Conditions générales d'utilisation et de vente
Mis à jour le 30 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du logiciel en ligne IMPEXPRO (le « Service »), édité par Matanga Agency (l'« Éditeur »), et les abonnements qui y donnent accès.
Ouvrir un espace, ou s'en servir, vaut acceptation de ces conditions. Les conditions applicables sont celles en ligne au jour de l'utilisation.
2. Définitions
- Client : l'entreprise qui ouvre un espace — un transitaire ou commissionnaire en douane, ou un importateur-exportateur.
- Espace : l'environnement réservé au Client, cloisonné de ceux des autres Clients.
- Utilisateur : toute personne à qui le Client ouvre un accès à son Espace, qu'il s'agisse de son personnel ou des interlocuteurs de ses propres clients.
- Formule : l'offre d'abonnement choisie, avec ses fonctions et ses plafonds.
3. Ouverture et vérification de l'espace
L'Espace s'ouvre depuis le site. Il s'active par le lien envoyé à l'adresse de courriel indiquée ; une inscription non activée dans le délai de ce lien est archivée.
L'Éditeur vérifie ensuite l'existence de l'entreprise à partir des pièces fournies (registre du commerce, identifiant fiscal…). Tant que cette vérification n'est pas faite, l'Espace se consulte mais ne se modifie pas. L'Éditeur peut refuser un Espace dont les informations sont fausses ou invérifiables.
4. Essai gratuit
Un transitaire bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, qui commence le jour où son entreprise est vérifiée. Pendant l'essai, l'Espace dispose des fonctions et des plafonds de la Formule choisie. Aucun moyen de paiement n'est demandé et l'essai n'engage à rien.
Au terme de l'essai, l'Espace passe en lecture seule tant qu'aucune Formule n'est réglée. Rien n'est supprimé : les données restent consultables.
5. Formules et prix
Les Formules, leurs fonctions, leurs plafonds et leurs prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les prix sont exprimés en francs CFA (XAF), par mois et par Espace. La formule Entreprise fait l'objet d'un devis.
Les plafonds portent notamment sur le nombre d'utilisateurs internes, de dossiers ouverts par mois, de circuits et sur l'espace de stockage des documents. Les interlocuteurs des clients du transitaire ne sont pas décomptés comme utilisateurs. Un plafond atteint empêche seulement l'action concernée (par exemple ouvrir un nouveau dossier) : le reste de l'Espace continue de fonctionner.
L'espace de base d'un importateur-exportateur est gratuit ; ses Formules supérieures sont payantes aux tarifs affichés.
6. Facturation et paiement
Chaque période est facturée d'avance par Matanga Agency. La facture est adressée par courriel aux administrateurs de l'Espace et reste disponible dans ses paramètres.
Le règlement se fait en ligne, par Mobile Money ou par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement CamPay, ou par tout autre moyen convenu avec l'Éditeur. Un reçu est délivré à chaque règlement. L'Éditeur ne conserve aucun numéro de carte.
Si une facture n'est pas réglée à son échéance, l'Espace passe en lecture seule jusqu'au règlement. Les données ne sont ni supprimées ni rendues inaccessibles du fait d'un retard de paiement.
7. Changement de formule
Le Client peut changer de Formule depuis ses paramètres. Une Formule supérieure s'applique dès le règlement de la facture correspondante, calculée au prorata des jours restant jusqu'à l'échéance. Une Formule inférieure prend effet à l'échéance suivante.
8. Durée et résiliation
L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Le Client y met fin en cessant de régler les factures ; son Espace reste alors consultable en lecture seule. Il peut demander par écrit la suppression de son Espace, dans les conditions de la politique de confidentialité.
L'Éditeur peut suspendre un Espace en cas de manquement grave à ces conditions — fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité du Service — après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, ou sans délai en cas d'urgence.
9. Obligations du client
- Fournir des informations exactes et les tenir à jour.
- Garder confidentiels les identifiants de connexion et répondre des actions faites avec les comptes qu'il a ouverts.
- Ne déposer que des documents et des données qu'il a le droit de détenir et de transmettre.
- Rester seul responsable de ses obligations professionnelles, douanières et fiscales : le Service l'aide à organiser ses dossiers, il ne dépose aucune déclaration à sa place.
10. Données du client
Le Client reste propriétaire des données et des documents de son Espace. L'Éditeur les traite uniquement pour fournir le Service, pour le compte du Client, et ne les utilise à aucune autre fin. Il ne les vend ni ne les cède.
Pour piloter et améliorer le Service, l'Éditeur établit des compteurs d'usage : nombre de dossiers, d'utilisateurs, stockage consommé, dernière activité, modules utilisés. Ces compteurs ne lui donnent pas accès au contenu de l'Espace : ni aux clients du Client, ni à ses documents, ni à ses montants.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Disponibilité et assistance
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en permanence, hors maintenance, qu'il annonce à l'avance autant que possible. L'assistance est assurée par WhatsApp et par courriel, aux heures ouvrables.
12. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires ou des frais de magasinage, de surestaries ou de pénalités, ni des conséquences d'informations inexactes saisies par le Client ou ses Utilisateurs.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes payées par le Client au titre du Service pendant les douze mois précédant le fait générateur.
13. Propriété intellectuelle
Le Service et ses composants restent la propriété de Matanga Agency. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel et non exclusif, pour la durée de l'abonnement, sans droit de copie, de revente ni de modification.
14. Modification des conditions
L'Éditeur peut faire évoluer ces conditions. Toute modification substantielle est annoncée aux administrateurs des Espaces par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur.
15. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit camerounais et aux Actes uniformes de l'OHADA. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les juridictions compétentes de Douala sont seules saisies.